En vigueur depuis le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les plantations dans plusieurs zones de vins protégés
Résumé. Si un terrain est dans plusieurs zones de vins protégés, on choisit la plus petite pour l'autorisation de plantation.
Cas des revendications multiples en indication géographique protégée.
Si la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation est située sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, l'autorisation de plantation sera attribuée pour la variété de vigne objet de la demande, au titre de l'indication géographique protégée susceptible d'être revendiquée dont l'aire de production est la plus restreinte géographiquement.