JORF n°0047 du 25 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, le mandat de Mme Patricia RUMEAU-BERGER en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 14 février 2014 et pour une durée de trois ans.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, le mandat de Mme Patricia RUMEAU-BERGER en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 14 février 2014 et pour une durée de trois ans.