JORF n°0047 du 25 février 2014

Arrêté du 13 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, le mandat de Mme Patricia RUMEAU-BERGER en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 14 février 2014 et pour une durée de trois ans.