Arrêté du 13 février 2013

Article 3

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Article 3

Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2 (Procédure d'inscription d'un concours). Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2 (Procédure d'inscription d'un concours).

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En vigueur depuis le 23 février 2013

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Modification du règlement d'un concours de vins

Résumé. Pour modifier le règlement d'un concours de vins, l'organisateur doit suivre une procédure spécifique et fournir les documents demandés.

Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2 (Procédure d'inscription d'un concours). Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2 (Procédure d'inscription d'un concours).

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2013

Source : Légifrance