Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité administration générale .
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mars 2013, délai de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 28 mai 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établit en cas d'admissibilité est à remettre pour le vendredi 6 septembre 2013.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " concours et formations "et " concours ".
b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ".
c) Par téléphone, lettre ou visite :
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès :
― d'une direction départementale des territoires (DDT) ;
― d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
― d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
― d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
― des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour les personnes habitant l'Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).
2. L'inscription s'effectue :
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou téléinscription :
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " concours et formations " et " concours ", " s'inscrire " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubriques " concours et examens " et " s'inscrire " ;
b) Soit par lettre ou visite :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 c (DDT-DDTM-DEAL-DREAL-CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Dépot des dossiers :
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 20 mars 2013 à minuit, heure de Paris.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 20 mars 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 mars 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.