JORF n°0042 du 19 février 2013

Arrêté du 13 février 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », est ajoutée la rubrique suivante :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Société FIDIA FARMACEUTICI SPA
(FIDIA) | |1335040| Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, B/10.
Compresse 10 × 10 cm, imprégnée de 4 g de crème dosée à 0,05 % d'hyaluronate de sodium (soit 2 mg par compresse), stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Conditions d'utilisation :
Cette compresse doit être appliquée au contact de la plaie, deux fois par jour, sur une plaie désinfectée et nettoyée. La compresse doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. Le pansement doit être maintenu sous un bandage compressif approprié.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018. | |1351463| Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 25 g.
Crème en tube de 25 g contenant 0,2 % d'hyaluronate de sodium, non stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Conditions d'utilisation :
Cette crème doit être appliquée deux fois par jour sur la plaie désinfectée et nettoyée. Elle peut être appliquée directement sur la plaie en couche de 2 à 3 mm avant application d'une gaze stérile, ou appliquée préalablement sur une gaze stérile. La crème doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. Le pansement doit être maintenu sous un bandage compressif approprié.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018. | |1353485|Pansement à base d'acide hyaluronique, FIDIA, EFFIDIA, tube 100 g.
Crème en tube de 100 g contenant 0,2 % d'hyaluronate de sodium, non stérile.
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement non séquentiel des ulcères de jambe.
Conditions d'utilisation :
Cette crème doit être appliquée deux fois par jour sur la plaie désinfectée et nettoyée. Elle peut être appliquée directement sur la plaie en couche de 2 à 3 mm avant application d'une gaze stérile, ou appliquée préalablement sur une gaze stérile. La crème doit être recouverte d'une gaze stérile et de ouate. Le pansement doit être maintenu sous un bandage compressif approprié.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.|

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne