Arrêté du 13 février 2009

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour un assistant administratif

Résumé. Un assistant administratif de l'aviation civile est autorisé à signer des documents pour les dépenses et les régularisations.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile.

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