JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 51

Article 51

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.


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Version 1

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.