JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 40

Article 40

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.


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Version 1

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.