JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 31

Article 31

M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de l'accréditation.


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Version 1

M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de l'accréditation.