JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 28

Article 28

M. Gaëtan Rudant, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.


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M. Gaëtan Rudant, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises.