JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 26

Article 26

Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques et institutionnelles postales.


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Version 1

Mme Michèle Pauliat, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques et institutionnelles postales.