JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 2

Article 2

Mlle Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages, des technologies de l'information et de la communication.


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Version 1

Mlle Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages, des technologies de l'information et de la communication.