JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 19

Article 19

Mme Laurence Dermenonville, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques.


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Version 1

Mme Laurence Dermenonville, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques.