JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 12

Article 12

M. Jean-Paul Péron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-Paul Péron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie.