Arrêté du 13 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2007 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Obligation d'un avenant sur les salaires dans la photographie

Résumé. Un accord sur les salaires et l'ancienneté devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la photographie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2007 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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