Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.

Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

(

Accès aux informations de santé

)

Art. L.1111-7

Accès aux informations de santé

Tu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de santé dans un cadre nucléaire

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs données de santé, même dans un contexte nucléaire, directement ou via un médecin.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.

Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance