Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 27 octobre 2019
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Accès aux données de santé dans un cadre nucléaire
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé).