JORF n°43 du 20 février 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :

En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie

M. Christian Guicheteau, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de Mme Rose-Marie Vittemant.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :

En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie

M. Christian Guicheteau, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de Mme Rose-Marie Vittemant.