JORF n°45 du 22 février 2007

Article 2

Article 2

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué, au plus tard le mardi 20 février 2007 à midi.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.

Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué, au plus tard le mardi 20 février 2007 à midi.

Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.

Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.