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Arrêté du 13 février 2007

Article 8

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Article 8

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de dépôt des curriculum vitae ainsi que la date de l'épreuve écrite d'admissibilité.

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Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de dépôt des curriculum vitae ainsi que la date de l'épreuve écrite d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance