Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 13 février 2007
Article 22
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Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.