Arrêté du 13 février 2006

Article 4

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Article 4

Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés à l'article 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts (Conformité des documents contractuels aux modèles d'arrêtés) sont conformes aux modèles figurant respectivement en annexe II, III et IV du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé et les annexes II et III à l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé sont abrogées.

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Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés à l'article 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts (Conformité des documents contractuels aux modèles d'arrêtés) sont conformes aux modèles figurant respectivement en annexe II, III et IV du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé et les annexes II et III à l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé sont abrogées.

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