I. - L'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts. »

II. - L'article 2 des arrêtés du 21 septembre 1976 et du 7 janvier 2003 susvisés est abrogé.