En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant horticole ou pépiniériste, ou détenteur de végétaux et produits végétaux, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Arrêté du 13 février 2006
Article 2
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Article 2
En application de l'article L. 251-6 du code rural, tout propriétaire ou exploitant horticole ou pépiniériste, ou détenteur de végétaux et produits végétaux, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet insecte, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
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