Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR hors taxes.
Arrêté du 13 février 2003
Article 5
Historique des versions
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR hors taxes.