Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 5, rue de la République, la mutuelle de Saint-Louis, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery, et la mutuelle Saint-Michel, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery ;
Vu la délibération du 1er avril 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle La Fraternelle ;
Vu la délibération du 7 janvier 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus ;
Vu la délibération du 31 mars 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle de Saint-Louis ;
Vu la délibération du 2 février 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Saint-Michel ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 23 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Est approuvée la fusion à compter du 1er janvier 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, de Saint-Louis et Saint-Michel au profit de la mutuelle La Fraternelle.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan