Créé le 23 février 2002
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
Arrêté du 13 février 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 février 2002
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.