JORF n°46 du 23 février 2002

Article 2

Article 2

La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.


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Version 1

La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.