Arrêté du 13 février 1998

Article 9

Créé le 4 mars 1998

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des mandats émis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 1998