Arrêté du 13 février 1998

Article 12

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :
  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les décisions portant remises gracieuses ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005