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JORF n°44 du 21 février 1998
Arrêté du 13 février 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-34 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole.
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Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21/02/1998 page 2738
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES REPETITEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol