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Arrêté du 13 février 1997

modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, et notamment son article 18-2 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 7 mars 1997

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. Parant.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997

Arrêté du 13 février 1997
Article 1
Article 2