JORF n°49 du 27 février 1997

Arrêté du 13 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 août et 16 novembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;

Considérant que l'avenant no 35 susvisé fixe notamment le montant des contributions à la formation professionnelle continue pour l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application ;

Mais considérant que l'article L. 952-1 du code du travail susvisé exclut du champ de la participation à la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre VII du livre VII de ce code ;

Considérant que les dispositions légales s'opposent ainsi à ce qu'une mesure d'extension impose aux employeurs de cette catégorie non représentés par les signataires de l'avenant l'obligation de contribution conventionnellement instituée,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, et à l'exclusion, s'agissant des dispositions de l'avenant no 35 du 10 janvier 1996 relatives au financement de la formation, des employeurs occupant moins de dix salariés non soumis à l'obligation de contribution à la formation professionnelle continue visés à l'article L. 952-1 du code du travail, les dispositions de :
1o L'avenant no 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 34 ;
2o L'avenant no 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier tiret du paragraphe 4.
Le deuxième tiret du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail ;
3o L'avenant no 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-12 en date du 30 avril 1996 (pour l'avenant no 35) et no 96-45 en date du 13 décembre 1996 (pour les avenants nos 37 et 38 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 13 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert