JORF n°50 du 28 février 1995

Art. 1er. - Le tableau de répartition déterminant le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu,
figurant en annexe de l'arrêté du 10 mars 1993 susvisé, est remplacé par le tableau joint en annexe.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le tableau de répartition déterminant le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu,

figurant en annexe de l'arrêté du 10 mars 1993 susvisé, est remplacé par le tableau joint en annexe.