Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi no 83-390 du 18 mai 1983, par la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi no 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par le décret no 91-449 du 14 mai 1991, et notamment son article 51; Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu l'arrêté du 10 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau de répartition déterminant le montant de l'indemnité complémentaire à caractère forfaitaire attribuée à chaque membre élu,
figurant en annexe de l'arrêté du 10 mars 1993 susvisé, est remplacé par le tableau joint en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/95 Page 3142 a 3143
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984.
LE TABLEAU DE REPARTITION DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CARACTERE FORFAITAIRE ATTRIBUEE A CHAQUE MEMBRE ELU,FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY