JORF n°44 du 21 février 1995

Arrêté du 13 février 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine << Champagne >>;

Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Rosé des Riceys >>;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>;

Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 1994 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine &lt;&lt; Champagne &gt;&gt;, &lt;&lt; Coteaux champenois &gt;&gt; et &lt;&lt; Rosé des Riceys &gt;&gt; ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 p. 100 pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 1995, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'OPERATION D'ENRICHISSEMENT DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS DE RAISINS FRAIS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1994 DESTINES A L'ELABORATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE","COTEAUX CHAMPENOIS" ET "ROSE DES RICEYS" NE PEUT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME DE MOUT EN FERMENTATION MIS EN OEUVRE DE PLUS DE 1,12% POUR UNE HAUSSE D'UN DEGRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.LES VOLUMES OBTENUS AU-DELA DE CETTE LIMITE DEVRONT ETRE EXPEDIES OBLIGATOIREMENT A LA DISTILLATION AVANT LE 15-12-1995,SANS QUE CES ENVOIS PUISSENT ETRE IMPUTES AU TITRE DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES.

Fait à Paris, le 13 février 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production et des échanges:

Le sous-directeur,

J.-M. AURAND