Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 9070000 F dont l'objet est le suivant: réalisation d'un ensemble pluridisciplinaire de formation professionnelle à Emerainville. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.