Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 14 février 1992 · Abrogé le 1 juin 2016
Dans le cas où l'émetteur peut justifier expressément que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu du dossier en y apportant une justification circonstanciée.