Arrêté du 13 février 1992

Article 4

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Article 4

Les autorisations d'emploi des additifs inscrits à l'annexe II sont prorogées de plein droit au-delà de la date fixée, sauf décision contraire prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

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Abrogé9 novembre 2003

Créé le 13 mars 1992 · Abrogé le 9 novembre 2003

Les autorisations d'emploi des additifs inscrits à l'annexe II sont prorogées de plein droit au-delà de la date fixée, sauf décision contraire prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2003

En vigueur du vendredi 13 mars 1992 au samedi 8 novembre 2003

Source : Légifrance