Créé le 4 mars 1992
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 mars 1992
En vigueur depuis le mercredi 4 mars 1992