Arrêté du 13 février 1992

Article 2

Créé le 4 mars 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret et références bancaires de l'entreprise, numéro d'immatriculation du véhicule, caractéristiques du véhicule, résultats des visites techniques, ainsi que le nom et les fonctions des agents effectuant ces visites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 1992