Abrogé12 mars 1992
Créé le 21 février 1989
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie et de la recherche par l'arrêté du 5 juillet 1984.
Créé le 21 février 1989
cite
Abrogé depuis le jeudi 12 mars 1992
En vigueur du mardi 21 février 1989 au mercredi 11 mars 1992