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Arrêté du 13 février 1989

Article 3

Abrogé12 mars 1992

Créé le 21 février 1989

Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie et de la recherche par l'arrêté du 5 juillet 1984.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-07-05

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mars 1992

En vigueur du mardi 21 février 1989 au mercredi 11 mars 1992