Arrêté du 13 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 2023
Art. Annexe I

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Modification de l'arrêté du 23 novembre 2023

Résumé. On change une partie de l'arrêté d'il y a un an pour ajuster certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2023Art. Annexe I
-Arrêté du 23 novembre 2023
Art. Annexe I

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance