En vigueur depuis le 2 février 2025
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Publication de l'arrêté au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 2 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025
Source : Légifrance