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Arrêté du 13 décembre 2024

portant création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié définissant les modalités de l'évaluation du projet prévue à l'examen du baccalauréat professionnel par l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 modifié relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire au baccalauréat professionnel et à son modèle ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 modifié modifiant les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 27 novembre 2024,
Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » du baccalauréat professionnel

Résumé. Une nouvelle filière « Technicien en transport et distribution des gaz » est ajoutée au bac pro.

Il est créé la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Définition des référentiels des activités professionnelles et des compétences

Résumé. Les annexes II et III définissent les activités et les compétences, et l'annexe III bis donne un lexique.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. Un lexique est ajouté en annexe III bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux

Résumé. Les compétences pour travailler près des réseaux sont ajoutées aux compétences actuelles et testées lors des examens professionnels.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Référentiel d'évaluation pour le diplôme

Résumé. L'article 4 dit où et comment on évalue le diplôme.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen, et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Modification des enseignements du bac pro 'Transport et distribution des gaz'

Résumé. L'arrêté modifie les enseignements obligatoires et la durée de la formation en milieu professionnel pour le bac pro 'Technicien en transport et distribution des gaz'.

La liste et les volumes horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « Transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé, sont retenus, pour cette spécialité de baccalauréat professionnel, les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».

Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « Production ».

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 19 avril 2019
Art. Annexe I

La durée de la période de formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Délégation de la fixation des dates et des pièces pour les examens

Résumé. Le ministre décide des dates des examens et des inscriptions, et les recteurs disent quels documents fournir.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats au baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au bac pro doivent choisir comment et quand passer leurs épreuves, selon leur statut et leurs besoins.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Correspondance des épreuves et unités de l'examen « Technicien Gaz »

Résumé. Les notes des épreuves de l'examen « Technicien Gaz » sont transférées entre les deux arrêtés.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 mars 2017 modifié portant création de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2023

Résumé. Cet article change des règles d'un autre arrêté, sans préciser lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2023Art.
- Arrêté du 6 juin 2023
Art. null

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Calendrier de la première session d'examen pour la spécialité Technicien en transport et distribution des gaz

Résumé. Le premier examen pour la spécialité "Technicien en transport et distribution des gaz" sera en 2028.

La première session d'examen de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2028.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Dernières sessions d'examen pour la spécialité « Technicien Gaz »

Résumé. La spécialité « Technicien Gaz » du baccalauréat professionnel aura ses dernières sessions d'examen en 2027 et 2028, avant d'être abrogée.

La dernière session d'examen de la spécialité « Technicien gaz » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mars 2017 modifié cité à l'article 8 (Correspondance des épreuves et unités d'examen pour la spécialité "Technicien Gaz" du baccalauréat professionnel) aura lieu en 2027.

Une session supplémentaire est prévue en 2028 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures.

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2028, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme du Bac Pro Technicien en Transport et Distribution des Gaz

Résumé. Le programme du bac pro en spécialité "Technicien en Transport et Distribution des Gaz" est détaillé.
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Baccalauréat pro technicien de transport et distribution des gaz

Résumé. Ce diplôme forme aux métiers du transport et de la distribution des gaz, avec des cours techniques et généraux.
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Rôle du technicien en transport et distribution de gaz

Résumé. Le technicien en transport et distribution de gaz entretient les réseaux gaziers, assure la sécurité, et utilise des énergies renouvelables pour répondre aux besoins énergétiques tout en respectant l'environnement.
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Rôles et responsabilités des techniciens en gaz

Résumé. Les techniciens en gaz doivent gérer les risques, suivre les règles et réaliser des interventions pour assurer la sécurité des ouvrages.
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Lexique des termes techniques pour le transport et la distribution de gaz

Résumé. Ce document explique les mots et abréviations utilisés par les techniciens qui travaillent avec le gaz.
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Diplôme de Technicien en Transport et Distribution de Gaz

Résumé. Ce diplôme forme des techniciens spécialisés dans le transport et la distribution de gaz, avec un programme axé sur les compétences techniques et scientifiques pour gérer ces infrastructures.
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Stages pratiques pour les élèves en bac pro gaz

Résumé. Les élèves en bac pro transport et distribution de gaz font des stages en entreprise pour apprendre des compétences pratiques.
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Comparaison des épreuves de bac pro gaz

Résumé. Cet article compare les épreuves du vieux et du nouveau bac pro en gaz.

Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 13 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
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