Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la liste des bénéficiaires du contingent pour la pêche
Résumé Le ministre communiquera aux préfets la liste des personnes qui peuvent obtenir des permis pour pêcher en décembre 2024.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
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