Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord sur le dialogue social pour le personnel au sol des entreprises de transport aérien
Résumé Tous les employés et employeurs du transport aérien au sol doivent suivre les nouvelles règles de dialogue social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de :
- l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche tel que modifié par l'avenant du 15 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 mai 2024 à l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version