JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

Vu l'avenant du 15 mai 2024 à l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 août 2021 et du 31 mai 2024 (NOR : MTRT2124714V et NOR : TSST2414243V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur le dialogue social pour le personnel au sol des entreprises de transport aérien

Résumé Tous les employés et employeurs du transport aérien au sol doivent suivre les nouvelles règles de dialogue social.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de :

- l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche tel que modifié par l'avenant du 15 mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 mai 2024 à l'accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les règles et les punitions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du travail, adjointe à la cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,

M. Teyssié

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/32 et 2024/22 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc