Retour à la section

Arrêté du 13 décembre 2024

Article suivant

Article 2

Entrée en vigueur de l'accord susvisé

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 18 juillet 2023 pour Pôle emploi et ses salariés

Résumé Des règles sur la formation chez Pôle emploi doivent être suivies, avec des changements pour respecter les lois.

Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 juillet 2023 relatif à la formation professionnelle continue au sein de Pôle emploi et à la révision de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa premier de l'article 3-2-3 de l'accord, les termes « engagée dans la vie active depuis au moins un an » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ainsi que le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience.
L'alinéa 3 de l'article 4.2 est exclu de l'extension en ce qu'il est devenu sans objet compte tenu de l'échéance de la période d'expérimentation prévue.
L'alinéa 8 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des articles D. 6325-14 et suivants du code du travail prévoyant que la rémunération ne doit pas être inférieure à la rémunération réglementaire.
L'avant dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6222-35 du code du travail prévoyant le droit à congé de l'apprenti.
Le dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-4 et D. 6325-6 et suivants du code du travail, lesquels prévoient les critères nécessaires pour devenir le tuteur et maître d'apprentissage.
L'article 5-1-1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-4 et D. 6325-6 et suivants et R. 6223-22 du code du travail, lesquels prévoient les critères pour exercer le rôle du tuteur et du maitre d'apprentissage.
L'alinéa 2 de l‘article 5-1-1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-4 et D. 6325-6 et suivants et R. 6223-22 du code du travail, lesquels prévoient les critères pour exercer le rôle du tuteur et de maitre d'apprentissage.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 juillet 2023 relatif à la formation professionnelle continue au sein de Pôle emploi et à la révision de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'alinéa premier de l'article 3-2-3 de l'accord, les termes « engagée dans la vie active depuis au moins un an » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent à la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ainsi que le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience.

L'alinéa 3 de l'article 4.2 est exclu de l'extension en ce qu'il est devenu sans objet compte tenu de l'échéance de la période d'expérimentation prévue.

L'alinéa 8 de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des articles D. 6325-14 et suivants du code du travail prévoyant que la rémunération ne doit pas être inférieure à la rémunération réglementaire.

L'avant dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6222-35 du code du travail prévoyant le droit à congé de l'apprenti.

Le dernier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-4 et D. 6325-6 et suivants du code du travail, lesquels prévoient les critères nécessaires pour devenir le tuteur et maître d'apprentissage.

L'article 5-1-1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-4 et D. 6325-6 et suivants et R. 6223-22 du code du travail, lesquels prévoient les critères pour exercer le rôle du tuteur et du maitre d'apprentissage.

L'alinéa 2 de l‘article 5-1-1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-4 et D. 6325-6 et suivants et R. 6223-22 du code du travail, lesquels prévoient les critères pour exercer le rôle du tuteur et de maitre d'apprentissage.