Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 pour la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction
Résumé Tout le monde dans la filière immobilier doit suivre les règles du titre 'chargé d'affaires géomètre'.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires géomètre » conclu dans le cadre de ladite branche (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers).
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